Conditions générales d'utilisation et de vente
Article 1 – Généralités – Préambule
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le Vendeur – GAEC de Roussille sur le site www.gaecderoussille.com
Article 2 – Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l'avons formellement acceptée par écrit.
Article 3 - Catalogue - Spécifications techniques
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, le Vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution de la technique ou des conditions économiques, sans que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
Le catalogue concerne la vente de produits d’origine animale : bovine, ovine et porcine.
Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles des produits
- le prix du produit
- la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à rendre le produit disponible au Client
Article 4 – Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d’inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel.
Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
Le Client est autorisé à modifier sa commande dans les 5 jours précédant la date de livraison de sa commande. La modification de la commande se fera en fonction des produits disponibles au moment de la modification de commande. Cette modification ou cette annulation ne peut se faire sans accord express du vendeur.
Article 5 - Délais
Nos délais de livraison ou de récupération des produits sont donnés à titre indicatif. Ils sont systématiquement spécifiés par le Vendeur dans les jours qui précèdent la préparation de la commande, après échange par courriel et/ou sms et/ou téléphone.
Les retards de livraison ne peuvent ni justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : non-respect des conditions de paiement, omission ou inexactitude des renseignements fournis par le client, livraison différée à la demande du client, aléas techniques, défaillance des fournisseurs du vendeur, force majeure et cas fortuit.
Article 6 - Livraison – Retrait de commande
La date de livraison souhaitée est choisie par le Client au moment de sa commande, en fonction de son lieu d’habitation et/ou de travail.
Le Client doit obligatoirement indiquer son numéro de téléphone (portable) et son adresse mail au moment de l’inscription sur le site pour ensuite être recontacté et bénéficier des informations de retrait de commandes.
Quelques jours avant la date de livraison, le Vendeur valide grâce à un échange par mail, sms et/ou téléphone avec le Client la modalité de livraison : à domicile, sur le lieu de travail ou en retrait à la ferme. La date, l’heure (créneau horaire) et le lieu de livraison ou retrait de la commande sont transmis.
Pour les produits frais, nous nous engageons à respecter la chaîne du froid jusqu’à la remise en main propre de la commande, grâce à l’utilisation de véhicule frigo. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la suite de la conservation de la température adéquate après le retrait ou livraison de la commande.
Nous conseillerons à minima au Client d’utiliser des glacières pour réceptionner la commande.
Dans le cas spécifique d’expédition (zone géographique autre que locale), la livraison sera déléguée à un prestataire professionnel garant du respect de la chaîne de froid. La validation du service (Chronofresh ou prestataire froid professionnel par exemple), des délais, conditions et tarifs sera validée avec le Client avant l’expédition de la commande.
Article 7 – Frais de livraison – Franco de port
Les tarifs communiqués incluent généralement les frais de port/livraison. Dans les cas d’expédition, les tarifs seront communiqués pour intégrer les frais de transport.
Il se peut qu’une participation aux frais de livraison soit demandée par le Vendeur pour satisfaire une réalité économique d’un déplacement spécifique par exemple.
Article 8 – Prix – Paiement – Facturation
Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement à la livraison.
On peut considérer qu’il s’agit de « pré-commandes » avec obligation d’achat.
Le Vendeur accepte les modes de règlement suivants : chèque bancaire, espèces, virement bancaire. Le paiement par carte bleue (terminal de paiement) est possible selon les lieux de livraison.
Après livraison, le Client peut demander de recevoir par mail la facture correspondant au paiement et à la réception de sa commande.
Les tarifs indiqués sur le site lors de la commande peuvent varier selon le poids des différentes pièces venant composer le colis. Le tarif total est recalculé lors de la préparation de la commande. Une variation de ± 10 % peut être constatée.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à notre lieu de livraison au comptant.
La propriété des marchandises livrées est réservée à notre société jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires.
Article 9 - Attribution de Compétence
Toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution d’une commande seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bergerac quels que soient le lieu de la livraison et le mode de paiement même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le Droit Français.
Article 10 - Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans le cas présent, il ne peut s’appliquer que pour les conserves.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : GAEC de Roussille, 287 impasse de Leyssandonnie 24140 Douville
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. En cas de doute sur la solvabilité du Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider sa commande.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant :
A l'attention de GAEC de Roussille, 287 impasse de Leyssandonnie 24140 Douville ou par mail contact@gaecderoussille.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 - Réclamations
Toute réclamation concernant nos produits ou nos prestations de service devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la livraison des marchandises.
Article 12 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :
• par téléphone : 06 75 38 48 68
• par courriel : contact@gaecderoussille.com
• par courrier : GAEC de Roussille, 287 impasse de Leyssandonnie 24140 Douville
Article 13 : Droits d’auteur
Tous les textes, photographies, illustrations, images, codes html, base de données, utilisés sur le site gaecderoussille.com sont protégés et réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, extraction, réutilisation partielle ou totale, est strictement interdite.
Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les photos de présentation des produits du catalogue ne peuvent être considérées comme contractuelles. Les produits vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
• qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
• qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
• que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.